Les députés Nupes ont déposé lundi un recours auprès du Conseil constitutionnel sur le projet de budget 2023 de la Sécurité sociale, adopté vendredi par le Parlement.
« L’examen de ce projet de loi et son adoption ont en fait méconnu le droit d’amendement, la sincérité du débat parlementaire, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution » notamment, affirme dans un communiqué l’intergroupe de l’alliance des gauches. « En raison d’usages répétés de l’article 49.3 avant même que l’examen du texte n’ait lieu, 84% des dépenses prévues pour 2023 n’ont pas été examinées par l’ensemble de la représentation nationale », pointe-t-il notamment, demandant de censurer « le l’ensemble de la loi ».
Une baisse « irresponsable » des dépenses
Les députés LFI, PS, EELV et PCF estiment également que le texte porte atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Elle prévoit « une baisse – une fois l’inflation prise en compte – de 2,6% des dépenses d’assurance maladie entre 2021 et 2022 », et de 5,5% en 2023, selon leurs calculs. « Une telle baisse est irresponsable dans le contexte de crise hospitalière, de désertification médicale et de pénurie de médicaments que nous connaissons », plaident-ils.
Le projet de budget prévoit un déficit de 7,1 milliards d’euros en 2023, et le gouvernement conteste tout rabotage sur l’hôpital.
L’Assemblée nationale a rejeté vendredi soir une nouvelle motion de censure du Nupes contre le gouvernement, conduisant à l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023. Ce débat fait suite au déclenchement de l’arme constitutionnelle du 49.3 par Elisabeth Borne mercredi. , pour la septième fois sur un texte budgétaire cet automne, afin de faire passer ce projet de loi sans vote.